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DEFINITIONS DE LA DIVISION ET CES COMPOSANTS

 L’Administration fiscale Locale a été créée le 1er Aout 2014 par arrêté gouvernemental n° 455. Elle est composée de trois services selon l’organigramme actuel de la Commune de Rabat :

  • service d’assiette fiscale et recensement
  • service de recouvrement
  • service suivi les taxes rétrocédées et contrôle 

 

 Service D’assiette Fiscale et Recensement

Se charge de tout le travail d’assiette relatif aux impôts et taxes locales, l’institution de dossiers pour  les taxes déclaratives et le recensement pour l’élargissement de la base de données de l’assiette fiscale .

 

Service de Recouvrement

Ce service est chargé de recouvrement, la gestion des valeurs (vignettes, tickets     et quittanciers), la tenue des livres comptables ainsi que la centralisation  des versements effectués par les différents postes de collecte. 

 

Service suivi les Taxes Rétrocédées et Contrôle

 Il est chargé en coordination avec la Trésorerie Préfectorale de Rabat d’échanger et collecter les données relatives à  la taxe d’habitation, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux.

Et en collaboration avec les autres services (S.A – S.R), il s’occupe de vérifier et traiter certains dossiers  qui nécessitent une observation de contrôle en vue de le revoir à la hausse  surtout pour les taxes déclaratives.

L’administration Fiscale Locale est chargée de contribuer à la définitio et au développement d’une stratégie fiscale visant à améliorer les recettes de la Commune de Rabat.

Chaque service d’A.F.L. veille à la bonne qualité des relations avec les contribuables dans le cadre d’un programme commun à l’ensemble  des services d’A.F.L. qui tend à mobiliser l’administration fiscale locale pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers

LES PIECES A FOURNIR POUR L'ATTESTATION FISCALE

Personne Physique

  • Patente (attestation d’inscription)
  • Contrat de bail ou domiciliation
  • Photocopie de C.I.N. de gérant
  • 100 DH

Personne Morale

  • Taxe professionnel (attestation d’inscription).
  • Contrat de bail ou domiciliation
  • Statut
  • Photocopie de C.I.N. de gérant
  • 100 DH

PERMIS D'HABITER OU CONFORMITE

  • Titre justifiant la propriété contrat d’achat, ou certificat de propriété.
  • Copie autorisation de construction.
  • Quittance de paiement TUNB.
  • copie de quittance de paiement taxe les opérations de constriction.
  • Copie de quittance de paiement redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lie à la construction.
  • 100 DH.
  • C.I.N. ou RC

DRESSE DE SERVICE 

L’administration Fiscale Locale (40 Rue OUM RABIA  AGDAL). 

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